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MONEYBOOKERS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LES MARCHANDS


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1

MONEYBOOKERS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LES MARCHANDS

Version 6.1 – 20 janvier 2009

1. Définitions et interprétation

1.1. Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord ou dans tout

document auquel il est fait référence dans les présentes, les

termes suivants ont la signification suivante :

Accord signifie le présent Accord conclu entre Moneybookers

et le Marchand, modifié le cas échéant, y compris les pages

de couverture et les Annexes ;

Jour ouvrable signifie tous les jours sauf les samedis, les

dimanches ou les jours fériés en Angleterre ;

Informations confidentielles signifie toute information

marquée « Confidentielle » ou qui devrait être considérée

comme telle eu égard au contexte de sa divulgation ou à sa

nature ; sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les

termes du présent Accord ainsi que les plans d’affaires, les

données, les stratégies, les méthodes, les listes d’acheteurs

et de vendeurs, les spécifications techniques, les données

relatives aux transactions et les données concernant les

clients sont réputés être confidentiels ;

Service de paiement par portefeuille électronique signifie

le service de paiement à partir du portefeuille électronique de

Moneybookers grâce auquel le titulaire d’un compte

Moneybookers peut transférer des fonds sur le compte du

destinataire à l’aide d’une adresse email qui permettra

d’identifier ce dernier (que cela se fasse via le site de

Moneybookers, un portail de paiement intégré au site du

Marchand ou autrement) ;

Service du portail signifie tout service Moneybookers

utilisant un portail de paiement intégré au site du Marchand

(sans nécessairement être hébergé par ce dernier) destiné à

recevoir les instructions de paiement d'un client ;

Guide signifie les guides techniques relatifs aux services

Moneybookers, y compris, mais sans s’y limiter, le guide du

portail Moneybookers et le guide de l’interface de paiements

automatisés, chacun d'eux pouvant être modifié le cas

échéant et publié sur le site de Moneybookers ;

Compte Marchand signifie le compte du Marchand enregistré

en monnaie électronique (ou plusieurs comptes) détenu

auprès de Moneybookers conformément aux Conditions

générales d’utilisation de Moneybookers ;

Site Marchand signifie le site exploité par le Marchand

(modifié le cas échéant) ;

Services Moneybookers signifie les services fournis par

Moneybookers en vertu du présent Accord, comprenant le

service de paiement par portefeuille électronique, le service

du portail et tout autre service accepté par les parties le cas

échéant ;

Site Moneybookers signifie le site exploité par

Moneybookers (modifié le cas échéant) pour la prestation de

ses services, actuellement accessible à la page :

http://www.moneybookers.com, à l’exception de tout site

externe indiqué au moyen de liens hypertexte ou autre ;

Exigences réglementaires signifie tout règlement, loi,

ordonnance, jugement, décision, recommandation, règle,

politique ou directive adopté(e) ou publié(e) par le parlement,

le gouvernement, tout tribunal ou autorité compétent(e) ou

tout système de paiement (y compris, mais sans s’y limiter,

les systèmes de paiement bancaire, les systèmes de

paiement par carte comme les cartes Visa, MasterCard,

American Express etc, tout autre système de paiement, de

compensation ou de règlement, ou tout régime similaire

utilisé pour fournir les services selon les modalités des

présentes) ;

Réserve signifie le montant ou un pourcentage du solde du

compte Marchand que Moneybookers détermine conformément à

la clause 7 dans le but de garantir les créances qu’elle a sur le

Marchand ;

1.2. Les titres sont fournis à titre de commodité uniquement et

n'affectent pas l'interprétation du présent Accord.

1.3. Sauf intention contraire, les mots au singulier incluent le pluriel et

vice-versa ; les mots au masculin incluent le féminin et le neutre et

vice-versa ; les références aux personnes physiques incluent les

personnes morales, les associations et les partenariats légalement

constitués ou une administration.

1.4. Toute phrase commençant par le terme « compris », « y compris »,

« en particulier » ou toute expression similaire sera uniquement

mentionnée à titre d'exemple et ne limitera pas le sens des mots

précédant ledit terme.

2. Champ d’application

2.1. Le présent Accord comprend les conditions de la prestation de

services décrites dans la clause 4 et les autres services acceptés

par les parties le cas échéant.

2.2. Les Conditions générales d’utilisation d’un compte Moneybookers

(les « Conditions d’utilisation »), disponibles sur le site de

Moneybookers, modifiées le cas échéant conformément à la

clause 1.1 desdites conditions d’utilisation, font partie intégrante du

présent Accord. Si (mais seulement dans la mesure où) l’une des

dispositions des présentes Conditions générales standard

d’utilisation des services par les marchands est incompatible avec

l’une des dispositions des conditions d’utilisation, la première

prévaudra, sauf pour ce qui concerne la clause 10 des conditions

d'utilisation.

3. Durée

3.1. L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature (s’il est signé

par les parties à différentes dates, à la dernière date) ou à toute

autre date précisée dans les présentes.

3.2. Sous réserve d’une résiliation anticipée en vertu de la clause ou

selon les Conditions générales d’utilisation, le présent Accord

restera en vigueur jusqu’à ce qu’une partie le résilie en envoyant

un préavis écrit à l’autre partie au moins trois semaines à l’avance.

4. Description des services

4.1. Le service de paiement par portefeuille électronique de

Moneybookers et le service du portail permettent à un client de

payer le Marchand. Moneybookers transfère tous les paiements

des clients qu’elle reçoit sur le compte du Marchand

immédiatement après avoir déduit les frais qui lui sont dus.

4.2. Le Marchant doit savoir que le paiement effectué sur son compte

ne correspond pas aux fonds compensés. Le Marchand demeure

redevable à Moneybookers du montant total du paiement et des

frais déduits sur celui-ci (le « Montant de l’annulation ») si le

paiement est annulé ultérieurement pour quelque motif que ce soit.

En cas d’annulation du paiement, Moneybookers débitera tout

d’abord le compte du Marchand du montant de l’annulation et de

tout rejet de débit de tiers ou frais d’annulation applicable. Si

Moneybookers ne peut pas récupérer l'intégralité du montant de

l’annulation et du rejet de débit de tiers ou des frais d’annulation

applicables sur le compte du Marchand (y compris tous les fonds

transférés sur ce compte après l’annulation du paiement), elle se

réserve le droit de facturer au Marchand le solde non couvert.

4.3. Moneybookers se réserve le droit de suspendre, à tout moment et

à son entière discrétion, le compte Marchand (ou certaines de ses

fonctionnalités comme le téléchargement, la réception, l'envoi et/ou

le retrait de fonds) si elle juge que les transactions effectuées (i)

violent le présent Accord ou (ii) sont suspectes en ce qui concerne

2

le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la

fraude ou d’autres activités illégales. Moneybookers

s’efforcera d’informer le Marchand de toutes les mesures

qu’elle prendra à moins qu’elle en soit empêchée par la loi ou

par une ordonnance prise par un tribunal compétent ou une

autorité compétente.

4.4. Le Marchand reconnaît et admet que Moneybookers agit

uniquement en qualité d’intermédiaire de paiement et qu’en

aucune circonstance elle (i) ne remplit les fonctions de

vendeur, acheteur, négociant, intermédiaire, détaillant,

commissaire-priseur, fournisseur, distributeur, fabricant,

courtier, agent ou marchand de produits ou services

commandés, obtenus ou achetés grâce à des fonds qui ont

transité dans ses services et elle (ii) ne fait de déclaration, ne

donne de garantie et n’assure la qualité, la sécurité et la

légalité des produits et services achetés avec les fonds qu’elle

reçoit par l’intermédiaire de ses services.

4.5. Le Marchand reconnaît et admet que tout litige concernant un

produit ou un service acheté grâce à des fonds demandés ou

reçus par l’intermédiaire des services Moneybookers ou que

toute transaction impliquant les services Moneybookers

concerne l’expéditeur et le destinataire des fonds et/ou le

fournisseur et le destinataire des biens ou services. Toute

transaction relative aux produits et services offerts par le

Marchand lie uniquement ce dernier. Moneybookers n’est

partie à aucun litige résultant de transactions effectuées, y

compris, mais sans s’y limiter, les litiges liés à des problèmes

de performance ou de responsabilité en ce qui concerne la

livraison, la qualité, la quantité ou l’utilisation des produits et

services offerts par le Marchand. Sans appliquer les

limitations de responsabilité contenues dans les clauses 13.1

et Error! Reference source not found. de l’Accord, le

Marchand doit entièrement couvrir Moneybookers contre toute

réclamation de tiers concernant l’utilisation des produits et

services offerts et il doit rembourser intégralement à

Moneybookers les frais encourus pour sa défense.

5. Obligations

5.1. Moneybookers doit mettre à la disposition du Marchand et de

ses clients actuels et futurs les services Moneybookers

spécifiés dans le présent Accord et décrits plus en détail sur

le site Moneybookers.

5.2. Le Marchand doit ouvrir et conserver un compte Marchand en

s’inscrivant en tant que marchand sur le site Moneybookers.

Dans le cadre de la procédure d’inscription, le Marchand

devra accepter les Conditions générales d’utilisation qui

s’appliquent à tous les comptes Moneybookers. Ces

conditions générales font partie intégrante du présent Accord

comme cela est stipulé dans la clause 2.2.

5.3. Le Marchand doit intégrer les services Moneybookers à son

site Marchand et exploiter celui-ci conformément aux Guides

correspondants, comme il en est informé le cas échéant.

5.4. Le Marchand accorde à Moneybookers le droit d’accéder à

son site dans le but d’effectuer un contrôle des guides, une

indexation automatique des pages, une recherche sur Internet

ou tout autre recherche automatique afin d’étudier l’exactitude

des informations contenues sur le site Marchand en ce qui

concerne les services Moneybookers, sous réserve que (i)

Moneybookers ne soit pas tenue d'effectuer ces recherches

ou ces contrôles et que (ii) ces recherches ne soient en aucun

cas réputées constituer une validation des contenus du site

Marchand.

5.5. Le Marchand doit activer les outils de restriction de connexion

proposés dans la section « Outils marchands » du site

Moneybookers pour la connexion à l’interface de paiements

automatisés et au compte Marchand. Le Marchand doit de

plus restreindre toute connexion à son compte Marchand à

seulement une ou plusieurs adresses IP. Si le Marchand a

enregistré plusieurs comptes Marchand, ce qui précède

s’applique à tous les comptes Marchand.

5.6. Sans préjudice des paiements interdits en vertu des Conditions

générales d’utilisation, le Marchand ne doit pas recevoir de

paiement pour la livraison de produits du tabac, de médicaments

en vente libre ou sous ordonnance, de contenus ou services

pornographiques, de téléchargements illégaux ou de biens ou

services qui violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers,

ou pour tout autre bien ou service dont l'offre ou la fourniture est

illégale en vertu de la loi en vigueur.

5.7. Le Marchand doit coopérer avec Moneybookers pour examiner

toute activité illégale, frauduleuse ou malhonnête suspectée.

5.8. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord et par la suite, à tout

moment dans le but de respecter les exigences réglementaires, le

Marchand doit fournir à Moneybookers les informations concernant

ses activités, la structure et la constitution de sa société, ses

actionnaires, ses associés, ses membres, ses dirigeants, ses

employés clés ou, dans le cas d’une fiducie, ses bénéficiaires. En

particulier le Marchand devra informer Moneybookers par écrit de

tous changements de son modèle économique ou des biens ou

services qu’il vend ou distribue si un tel changement est ou peut

raisonnablement être considéré en relation avec le respect des

Exigences réglementaires. Sans appliquer les limites de

responsabilité contenues dans les clauses 13.1 et 13.2, le

Marchand devra indemniser Moneybookers de toutes pertes

résultant de l’absence de notification de Moneybookers de tels

changements en relation avec le respect des Exigences

réglementaires applicables à Moneybookers ou au Marchand.

5.9. Le Marchand doit clairement faire figurer sur son site sa politique

de remboursement relative aux biens et services qu’il offre à ses

clients.

5.10. Le Marchand ne doit facturer à ses clients aucun frais de

traitement, aucun réajustement à la hausse ni aucun supplément

lorsqu’ils paient par l’intermédiaire des services Moneybookers.

5.11. Le Marchand se doit de fournir à ses clients une politique claire et

correcte de remboursements et retours. Sur requête le Marchand

se doit de fournir à Moneybookers une copie de sa politique de

remboursements et retours et doit notifier Moneybookers de tout

changement ultérieur à cette politique.

6. Réserve

6.1. Dans le but d’établir une réserve, Moneybookers se réserve le droit

d’empêcher qu’une certaine partie des fonds ne soit retirée du

compte Marchand ou utilisée pour payer des tiers. Le montant de

la réserve (exprimé en valeur absolue ou en pourcentage des

paiements antérieurs effectués sur le compte Marchand) est

déterminé à tout moment par Moneybookers, à son entière

discrétion. Moneybookers doit informer le Marchand de la mise en

place d’une réserve et de son montant, ainsi que de toute

augmentation ou réduction de ladite réserve sans retard injustifié.

6.2. Sans limiter son pouvoir d’appréciation en vertu de la clause 6.1,

Moneybookers peut prendre en compte les facteurs suivants

lorsqu’elle détermine le montant de la réserve :

6.2.1. Le Marchand cesse ses activités ou une partie substantielle

d’entre elles ;

6.2.2. Le Marchand modifie de manière importante la nature de

ses activités ;

6.2.3. Les activités commerciales du Marchand comportent un

risque de rejet de débit ou d’autres annulations de paiement

des clients, plus élevé que la normale ;

6.2.4. La situation financière globale du Marchand ;

6.2.5. Le Marchand devient insolvable ou sinon il est incapable de

régler ses dettes à leur échéance ;

6.2.6. Moneybookers reçoit un nombre disproportionné de

réclamations de clients, de rejets de débit ou d’autres

annulations de paiement, de pénalités ou d’autres dettes liés

au compte Marchand ; ou

3

6.2.7. Moneybookers pense raisonnablement que le

Marchand ne pourra pas remplir ses obligations en

vertu du présent Accord.

6.3. Le Marchand accepte de fournir, à ses frais, à

Moneybookers, à sa demande, des informations sur son

statut financier et sur son fonctionnement, y compris ses

derniers états financiers. Il doit également prendre, à ses

frais, toutes les mesures (y compris signer les documents

demandés et enregistrer les documents nécessaires pour

établir toute forme de cautionnement que Moneybookers peut

exiger).

6.4. Si Moneybookers le demande, le Marchand doit verser sur

son compte tous les montants qu’elle juge nécessaires pour

financer la réserve initiale ou pour répondre au risque accru

imprévisible d'annulations de paiement qui ne sont pas

couvertes par le solde du compte Marchand alors en cours.

6.5. En dépit de ce qui précède, lorsqu’un Marchand a un solde

négatif sur son compte ou encore s’il doit rembourser des

sommes d’argent, il sera tenu de combler le déficit sur son

compte et de payer à Moneybookers les montants

correspondant dans les 7 jours qui suivent la demande écrite

de cette dernière. En ce qui concerne les arriérés,

Moneybookers a le droit de facturer des intérêts d'un montant

de 4 % au-dessus du taux annuel effectif global de la Lloyds

TSB Bank (cumulés quotidiennement).

7. Garanties

Chaque partie garantit et déclare à l’autre partie que :

7.1. Elle détient et conservera tous les droits, pouvoirs et

autorisations nécessaires (dans le cas de Moneybookers

l'autorisation de la FSA) pour conclure le présent Accord et

pour remplir ses obligations selon les modalités des

présentes ;

7.2. Elle remplira ses obligations selon les modalités des

présentes avec diligence et compétence ; et

7.3. Elle dispose de moyens adaptés qu’elle conservera (comme

la formation du personnel, les contrôles internes et les

équipements techniques) afin de respecter ses obligations en

matière de protection des données et de confidentialité selon

les modalités des présentes.

8. Garanties Marchand supplémentaires

Le Marchand garantit et déclare que :

8.1. Les biens et/ou les services proposés aux clients respectent

la loi en vigueur dans les juridictions où le Marchand les met à

disposition et qu’il détient à tout moment les licences et les

autorisations nécessaires pour les fournir ou en faire la

publicité.

8.2. Il ne reçoit pas de fonds pour des actions ou des pratiques

illégales, frauduleuses, trompeuses ou manipulatrices et qu’il

n’envoie pas ni ne reçoit de paiement à destination/en

provenance de sources illégales.

9. Frais

9.1. Les frais dus pour les services Moneybookers sont indiqués

dans les pages de couverture ou dans l’annexe des frais.

Sauf indication contraire, ils sont mentionnés en euros.

9.2. Sauf stipulation contraire, des frais de rejet de débit d’un

montant de 25 € par rejet de débit sur les transactions

effectuées avec une carte de débit/crédit s'appliquent, que le

rejet de débit soit par la suite contesté ou annulé. Sauf

stipulation contraire, des frais de rejet de débit d’un montant

de 7 € par rejet de débit sur les débits directs s’appliquent,

que le rejet de débit soit par la suite contesté ou annulé.

9.3. Les frais sont mentionnés hors taxe. Si la TVA ou toute autre

taxe sur les ventes est ou devient imputable, Moneybookers

l’ajoutera au montant à payer mais elle doit, le cas échéant,

fournir les informations sur le montant net, le montant de la taxe et

le taux appliqué.

9.4. Tous les frais que le Marchand doit payer sont déduits du solde de

son compte. Si ce dernier est insuffisant ou qu’il devient négatif

suite à la déduction, Moneybookers se réserve le droit d’envoyer

une facture au Marchand mentionnant l’insuffisance de crédit.

9.5. Les frais sont sujets à modification conformément à la clause 11.

9.6. Lorsque Moneybookers ne peut pas déduire les frais ou les autres

sommes d'argent que le Marchand doit verser du solde de son

compte, elle émet une facture correspondant au montant dû. Les

factures sont à payer dans les 15 jours qui suivent la date portée

sur les factures. En cas d’arriérés, Moneybookers se réserve le

droit de (i) facturer des intérêts d'un montant de 4 % au-dessus du

taux annuel effectif global de la Lloyds TSB Bank (cumulés

quotidiennement) et/ou de (ii) résilier le présent Accord avec effet

immédiat en informant le Marchand par écrit.

10. Modification des conditions générales

Le présent Accord est soumis à modification le cas échéant. Les

modifications peuvent être apportées par consentement mutuel

entre les parties ou par décision de Moneybookers envoyée au

Marchand en suivant la procédure suivante :

10.1. Moneybookers informe le Marchand des modifications qu’elle

souhaite apporter au présent Accord (« Avis de modification »).

10.2. Un avis de modification peut être envoyé par courrier à l’adresse

commerciale actuelle ou à la dernière adresse commerciale

connue du Marchand ou à son siège social, ou par email à l’une

des adresses email enregistrées avec le compte Marchand.

10.3. Les modifications proposées entrent en vigueur le 60ème jour

suivant la date de l’avis de modification sauf si le Marchand

informe Moneybookers par notifications écrite qu’il refuse lesdites

modifications, sous réserve que cette notification soit remise dans

les 15 jours qui suivent la date de l’avis de modification (« Avis

d’objection »).

10.4. Sauf accord contraire entre les parties, l’avis d’objection du

Marchand est réputé constituer un avis de résiliation du présent

Accord à compter du jour précédent la date à laquelle la

modification proposée serait alors entrée en vigueur en vertu de la

clause 10.3.

11. Taxes

Le Marchand est tenu de déterminer quelles taxes, le cas échéant,

s’appliquent aux paiements reçus et de signaler et de verser le

montant de la taxe correspondante aux services fiscaux

concernés. Moneybookers n’est pas tenue de déterminer quelles

taxes s’appliquent et elle n’est pas chargée de collecter, de

signaler les taxes découlant des transactions effectuées, ni de les

verser.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Pour les besoins du présent Accord et pendant sa durée, chacune

des parties concède à l’autre une licence non exclusive, mondiale,

gratuite et non cessible pour copier, utiliser et afficher les logos,

marques, noms commerciaux ou autre propriété intellectuelle

appartenant à l'autre partie ou qu’elle a concédés sous licence.

12.2. Toute utilisation, adaptation ou modification d'une propriété

intellectuelle (sauf les adaptations ou les modifications mineures

nécessitées par l’utilisation à des fins particulières envisagée par

les parties) doit faire l’objet de l'autorisation préalable de la partie

qui concède la licence pour la propriété intellectuelle en question.

12.3. Sauf stipulation express, aucune des dispositions du présent

Accord n’accorde ou n’est réputée accorder à l’une ou l’autre partie

un droit, un titre ou un intérêt dans les logos, marques, noms

commerciaux ou autre propriété intellectuelle accordée à cette

partie par l’autre.

12.4. Pour l’utilisation de la propriété intellectuelle de l’autre partie (ou la

propriété intellectuelle qui lui a été accordée sous licence par un

tiers), chacune des parties doit suivre les instructions de l’autre

4

partie qui concernent son utilisation en vertu du présent

Accord et dans la juridiction dans laquelle la propriété

intellectuelle de l’autre partie est utilisée.

12.5. Chacune des parties garantit et déclare qu’elle possède ou

qu’elle a le droit d’utiliser la propriété intellectuelle et de

concéder une sous-licence pour les droits de propriété

intellectuelle qu’elle utilise ou dont elle concède la licence à

l’autre partie.

12.6. Moneybookers se réserve le droit, à tout moment et à son

entière discrétion, d’exiger du Marchand, par notification

écrite, qu’il cesse d’afficher, de distribuer ou encore d’utiliser

la propriété intellectuelle dont la licence est concédée à

Moneybookers par un tiers dans les deux jours ouvrables qui

suivent la date de ladite notification.

12.7. Sans appliquer les limitations de responsabilité contenues

dans les clauses 13.1 et 14.2, chacune des parties (la

« Partie indemnisatrice ») doit indemniser et dégager de

toute responsabilité l’autre partie, ses employés et ses

dirigeants (la « Partie indemnisée ») en cas de

réclamations, pertes, dettes, frais ou dommages (y compris

les honoraires d’avocat raisonnables) résultant d’une violation

réelle ou prétendue des droits de propriété intellectuelle d’un

tiers à propos du matériel fourni par la partie indemnisatrice.

12.8. En vertu de la clause 12.7, l’indemnité pourra être obtenue si

la partie indemnisée :

12.8.1. s’efforce d’informer par écrit la partie indemnisatrice de

la réclamation dès que possible ;

12.8.2. s’efforce d’atténuer la perte ou de diminuer le montant

de la réclamation ;

12.8.3. n’admet aucune responsabilité ni ne règle la

réclamation sans le consentement écrit préalable de la

partie indemnisatrice ; et

12.8.4. coopère, à ses frais, à la défense ou au règlement de la

réclamation.

13. Responsabilité

13.1. Aucune des parties ne saurait être responsable au titre de la

responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas

de négligence ou de manquement à une obligation) ou

autrement en cas de pertes ou dommages indirects ou

consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris les

dommages punitifs ou exemplaires, ou de pertes de profit ou

de contrat, de pertes de clients ou de réputation, de pertes

d’opportunité, de pertes de revenu ou de pertes de tiers,

qu’elles aient été prévisibles ou non.

13.2. Sous réserve des clauses 13.3, 13.4 et 13.5 et de toute autre

clause qui annule la portée de la présente clause, la

responsabilité totale de chaque partie au titre de la

responsabilité contractuelle ou délictuelle, en cas de

négligence ou autre, découlant du présent Accord pendant

une durée de 12 mois à compter de la date du début (soit une

« Année de l’Accord ») ou de la date anniversaire dudit

Accord sera limitée à la somme la moins élevée entre

(i) 10,000 EUROS ou (ii) le montant total des frais que le

Marchand a réglé à Moneybookers au titre de l’année de

l’Accord précédente (ou, au cours de la première année de

l’Accord, les sommes reçues à ce jour).

13.3. Aucune des dispositions du présent Accord ne doit concourir

à exclure ou à limiter la responsabilité de l’une des parties en

cas de :

13.3.1. fraude ou fausse déclaration ;

13.3.2. décès ou blessure dus à une négligence ;

13.3.3. paiements conformément aux clauses 4.2, 6.5 et 9 ;

13.3.4. paiements dus au Marchand sous réserve des

dispositions du présent Accord ;

13.3.5. faute délibérée et conduite malveillante ;

13.3.6. dommages à des biens personnels matériels et immobiliers ;

13.3.7. violation de la clause 14 (Confidentialité) (sous réserve de la

clause 13.6) ; et

13.3.8. dans la mesure où cette exclusion ou cette restriction est

interdite par la loi en vigueur.

13.4. Sauf stipulation express contraire, aucune obligation indemnitaire

en vertu du présent Accord n’est soumise aux limites de

responsabilité contenues dans cette présente clause 14.

13.5. Si le Marchand enfreint l’une des clauses 5.3 à 6.8 (incluse) ou 8 :

13.5.1. les limitations de responsabilité des clauses 13.1 et 14.2 ne

s’appliqueront pas ;

13.5.2. il devra couvrir Moneybookers contre toute réclamation,

perte, dommage, amende, pénalité de tiers découlant de

cette infraction ;

sous réserve toutefois qu’aucune faute concurrente de

Moneybookers ne soit prise en compte afin de réduire

raisonnablement et proportionnellement la responsabilité du

Marchand en vertu de la présente clause.

13.6. Moneybookers ne saurait être tenue responsable dans les cas

suivants :

13.6.1. Le matériel, les logiciels ou la connexion Internet du

Marchand ne fonctionnent pas correctement ;

13.6.2. Une suspension ou le refus d’accepter les paiements dont

Moneybookers a des raisons de croire qu’ils sont effectués

de manière frauduleuse ou sans une autorisation

appropriée ;

13.6.3. Les instructions de paiement reçues contiennent des

informations incorrectes ou mal formatées ; ou

13.6.4. Des circonstances imprévisibles qui empêchent le bon

fonctionnement malgré les précautions prises par

Moneybookers. Ces circonstances peuvent comprendre,

mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes

d’alimentation, les incendies, les inondations, les vols, les

pannes de matériel, le piratage informatique, les défaillances

mécaniques internes ou les défaillances de système, ainsi

que les périodes de non fonctionnement du site

Moneybookers.

14. Confidentialité

14.1. Pendant la durée du présent Accord et par la suite, chacune des

parties doit utiliser et reproduire les informations confidentielles de

l’autre partie seulement aux fins de cet Accord et dans la mesure

où cela est nécessaire aux fins de cet Accord, elle en limitera la

divulgation à ses employés, consultants ou contractants

indépendants qui ont besoin de les connaître et ne les divulguera à

aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

14.2. En dépit de ce qui précède, si une partie divulgue à l’autre partie

des informations confidentielles, cela ne constituera pas une

violation du présent Accord si ladite partie est obligée de le faire en

vertu de la loi ou au cours d’une enquête gouvernementale ou

judiciaire ou d'un procès.

14.3. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux

informations qui (i) sont ou deviennent de notoriété publique sans

aucune action ou faute de l’autre partie ; (ii) sont connues de l'une

ou l’autre des parties sans restriction, avant qu’elles aient été

reçues de l'autre partie en vertu du présent Accord, de ses propres

sources indépendantes comme le montrent les dossiers de ladite

partie et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement,

auprès de l’autre partie ; (iii) sont reçues par l’une ou l’autre des

parties d’un tiers dont elle sait qu’il est juridiquement habilité à les

transmettre et qu’il n’est pas tenu de les garder confidentielles et

(iv) sont préparées indépendamment par les employés ou les

agents de l’une ou l’autre des parties sous réserve qu’elle puisse

prouver que ces employés ou agents n’ont aucun accès aux

5

informations confidentielles reçues selon les modalités des

présentes.

15. Protection des données

Chaque partie doit traiter les données personnelles (définies

dans le UK Data Protection Act 1998 (loi britannique de 1998

sur la protection des données) conformément aux Exigences

réglementaires.

16. Résiliation

16.1. Sans préjudice des droits de résiliation en vertu des

Conditions générales d’utilisation, Moneybookers peut résilier

le présent Accord immédiatement :

16.1.1. si le Marchand se déclare en faillite, devient insolvable,

parvient à un accord ou à un arrangement avec ses

créanciers, fait une cession au profit de ses créanciers,

si un séquestre est nommé pour le Marchand ou son

entreprise ou si le Marchand entre en liquidation de

manière volontaire (autrement que pour une

restructuration ou une fusion) ou obligatoire ;

16.1.2. lorsque le Marchand viole de manière substantielle le

présent Accord, si cette violation n’est pas réparée

dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la

notification écrite qui lui est envoyée dans laquelle

est/sont identifié(es) le sujet ou les circonstances qui

constitue(nt) la violation substantielle ; ou

16.1.3. si le Marchand viole ou ne respecte pas la loi ou un

règlement en vigueur ou une ordonnance adoptée par

un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale

compétente.

16.2. Toute résiliation en vertu des Conditions générales

d’utilisation est réputée constituer une résiliation du présent

Accord.

17. Cession, droits des tiers

17.1. Le Marchand ne peut pas céder l'un de ses droits en vertu du

présent Accord à un tiers sans le consentement écrit

préalable de Moneybookers que celle-ci donnera à son

entière discrétion.

17.2. Le Marchand ne peut pas externaliser l’exécution de l’une de

ses obligations en vertu du présent Accord sans le

consentement écrit préalable de Moneybookers qui ne saurait

être refusé sans motif légitime.

17.3. Les personnes qui ne sont pas parties au présent Accord

n’ont aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third

Parties) Act 1999 (loi britannique de 1999 sur les contrats et

les droits des tiers) ou sinon elles n’ont pas le droit de faire

valoir les conditions de cet Accord.

18. Relations entre les parties

Le Marchand et Moneybookers sont des contractants

indépendants en vertu du présent Accord et aucune des

dispositions des présentes ne sera interprété comme créant

un partenariat, une joint-venture ou une relation mandantmandataire

entre eux. Aucune des parties n’a le pouvoir de

conclure des accords de quelque nature que ce soit au nom

de l’autre partie.

19. Non sollicitation des employés

Pendant la durée du présent Accord et pendant une période

consécutive de six mois, le Marchand s’engage, en son nom

et au nom de toute personne, à ne pas, directement ou

indirectement, prospecter, solliciter ou s’efforcer d’attirer une

personne qui a été, à un moment ou à un autre pendant la

durée de cet Accord, employée ou engagée par

Moneybookers ou une société associée. Pour les besoins de

ce chapitre, une « Société associée » signifie toute entité qui

est contrôlée par Moneybookers, qui contrôle ou qui est sous

contrôle commun, directement ou indirectement, avec

Moneybookers. Avoir le « Contrôle » d’une entité ou d’une

partie signifie posséder la majorité des titres émis ou des droits de

vote d’une entité ou d’une partie ou le pouvoir de diriger ou

d’orienter la direction de la gestion et des politiques d’une entité ou

d’une partie, que ce soit au moyen des droits de vote attachés aux

titres, par contrat ou autrement.

20. Notifications

Dans le cadre du présent Accord, toute notification doit être faite

par écrit et remise au destinataire en main propre, par courrier

postal affranchi au tarif prioritaire, par tout autre service de

messagerie reconnu ou par fax. En dépit de ce qui précède,

Moneybookers peut envoyer une notification au Marchand par

email à l’une des adresses email enregistrées sur le compte

Marchand.

21. Loi applicable et forum

Le présent Accord et toutes les relations juridiques entre les

parties dans le cadre dudit Accord sont régis et interprétés selon

les lois anglaises, quel(elle) que soit le lieu précis ou la juridiction

dans laquelle un litige est en cours de résolution. Chacune des

parties aux présentes se soumet irrévocablement à la juridiction

non exclusive des tribunaux anglais.

22. Renonciation

En vertu du présent Accord, la renonciation à un droit pourra entrer

en vigueur seulement si elle est acceptée ou indiquée par écrit.

Exercer son droit après un certain délai ou ne pas l’exercer n’est

pas considéré comme une renonciation et n’empêchera pas une

partie d’exercer ce droit à l’avenir (sous réserve des dispositions

du Limitation Act 1980 (loi britannique de 1980 sur la prescription).

23. Divisibilité de l’Accord

Si un tribunal d’une juridiction compétente juge qu’une partie du

présent Accord n'est pas valide, est illégale ou encore

inexécutoire, celle-ci n’affectera pas les autres dispositions de

l’Accord qui continueront à être valides et exécutoires dans toute la

mesure permise par la loi.

24. Intégralité de l’Accord

Le présent Accord, y compris toutes les Annexes et les autres

documents auxquels il est fait référence dans les présentes, les

Conditions générales d’utilisation et tous les documents auxquels il

est fait référence dans lesdites conditions, représentent l'intégralité

de l'accord conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet des

présentes. Chacune des parties reconnaît qu’elle a conclu le

présent Accord en se fondant uniquement sur les déclarations, les

garanties, les promesses et les termes contenus dans cet Accord

et, sauf stipulation expresse contraire dans le présent Accord,

aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de toute autre

déclaration, garantie ou promesse faite avant la date de cet Accord

à moins qu’elle ne soit frauduleuse.

25. Modification

Sous réserve de la clause 1.1 des Conditions générales

d’utilisation et de la clause Error! Reference source not found.

ci-dessus, aucune modification du présent Accord et aucun

amendement ne pourra entrer en vigueur à moins qu’il/elle ne soit

indiqué(e) par écrit et signé(e) par les représentants dûment

autorisés des deux parties.


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